Le Code sur les services Internet établit les droits de base de tous les consommateurs de services Internet. Ce Code prévoit que les consommateurs ont le droit de :
Le Code s’applique à tous les services Internet fournis aux particuliers par les grands fournisseurs de services Internet dotés d’installations, et ce, dans toutes les provinces et tous les territoires, peu importe que le service soit acheté séparément ou dans le cadre d’une offre de services groupés, et que le service soit acheté en personne, en ligne ou par téléphone. Tous les fournisseurs de services visés par le Code doivent s’y conformer.
Les clients ayant un handicap ont le droit de demander, sans frais, une copie du contrat et des documents connexes dans le format qui leur convient (électronique ou papier).
Pour demander de la documentation dans un autre format, veuillez communiquer avec nous de l’une des façons suivantes :
Les clients qui utilisent la Langue des signes Québécoise (« LSQ ») sont invités à visionner les vidéos suivantes. Ces vidéos procurent de l’information en LSQ concernant les droits des clients en vertu du Code sur les services Internet, la terminologie utilisée dans les contrats de services Internet et les méthodes pour gérer l’utilisation des données.
Announcement: « Le Code sur les services Internet – Annonce »
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